Conditions Générales de Service

Conditions Générales de Service B2B

Version en vigueur au 01/11/2025 – Applicables aux ventes B2B

0. Préambule

La société DiGiTTAL, SAS au capital de 1500 euros, 3051 route des serres, 06570 Saint-Paul-de-Vence, immatriculée au RCS d'Antibes sous le n° 851 075 861, représentée par son Président, Monsieur Stéphane TALBOT (le "Prestataire"), édite et exploite le service SaaS "PanoQR" (le "Service"), commercialise des prestations associées et développe des logiciels métiers pour le bâtiment (les "Logiciels").

Des développements spécifiques peuvent faire l'objet d'un contrat séparé.

Le Client s'est vu concéder une licence d'utilisation d'un Logiciel PanoQR.

Les présentes Conditions Générales de Service (les "CGS") régissent la maintenance et l'hébergement du Logiciel et/ou du Service. Elles complètent les Conditions Générales de Vente ("CGV") accessibles sur le site internet https://panoqr.fr. Les annexes font partie intégrante des CGS. Les termes non définis ont le sens des CGV.

1. Définitions

"Anomalie" : dysfonctionnement du Service empêchant son utilisation conforme à la Documentation. "Incident" : toute interruption ou dégradation du Service affectant son fonctionnement normal. "Maintenance" : ensemble des prestations de support, correction d'anomalies et évolutions du Service. "Mise à Jour" : évolution corrective ou fonctionnelle du Service déployée par le Prestataire.
"Utilisateur" : toute personne physique accédant au Service pour le compte du Client.
"Service" désigne PanoQR et ses composants applicatifs accessibles à l'URL communiquée par le Prestataire.

2. Objet

Les CGS précisent (i) le niveau de support et de Maintenance (corrective/évolutive) et (ii) les conditions d'accès au service d'hébergement cloud associé au Service/Logiciel. Les CGS s'appliquent en B2B.

3. Durée – Renouvellement – Résiliation pour convenance

Les CGS prennent effet à la date indiquée au Bon de Commande ou Devis signé (la "Commande") pour une durée initiale indiquée sur la Commande, de trente (30) jours minimum, puis se renouvellent par tacite reconduction par périodes quotidiennes. Chaque Partie peut résilier pour convenance avec un préavis de trente (30) jours, notifié par écrit.

La résiliation des CGS n'affecte pas les obligations de paiement liées à une Période engagée en cours au titre des CGV. En cas de résiliation des CGS durant une Période engagée, le Service reste accessible, mais sans support ni maintenance.

4. Étendue des prestations

4.1 Support et assistance

Support ouvert du lundi au vendredi, 9h - 17h (heure française), hors jours fériés.
Contact : +33 (0)6 68 98 8000, support@digittal.fr ou messagerie intégrée.
Langues : français/anglais.

Niveaux :

• N1 (mauvaise utilisation, questions fonctionnelles)
• N2 (anomalies non résolues immédiatement et défauts d'installation si installée par le Prestataire)
• N3 (anomalies de code)

Le Prestataire n'assure le support que pour la version en cours. Usage abusif du support : droit de refus motivé.

4.2 Traitement des incidents et SLA

Le Correspondant formé ouvre un ticket avec contexte et reproduction.

Délais cibles : AR immédiat
Prise en charge : N1/N2 ≤ 1 jour ouvré, N3 (bloquant production) ≤ 4 heures ouvrées
Disponibilité mensuelle cible (hors maintenances planifiées et cas d'exclusion) : 99,5 %
Méthode de calcul et exclusions : indisponibilités imputables à un FAI, force majeure, opérations planifiées notifiées ≥ 48 h, incidents dus à l'environnement du Client. Des rapports d'avancement sont fournis.
Patch ou Mise à Jour communiqués dès disponibilité.
Fenêtres de maintenance planifiée : créneaux préférentiels 20h-06h (heure française), préavis ≥ 48 h.

Calcul de disponibilité :
Disponibilité % = (Total minutes mois - Minutes indisponibles) / Total minutes mois × 100
Exemple : mois de 30 jours = 43 200 minutes

Indisponibilité tolérée pour 99,5% = 216 minutes (3h36)
Indisponibilité pour 99% = 432 minutes (7h12)
Indisponibilité pour 98% = 864 minutes (14h24)

En cas de non-atteinte du SLA de 99,5% sur un mois calendaire :
Disponibilité < 99,5% et ≥ 99% : crédit de 10% de la redevance mensuelle
Disponibilité < 99% et ≥ 98% : crédit de 25% de la redevance mensuelle
Disponibilité < 98% : crédit de 50% de la redevance mensuelle

Crédit appliqué sur facture suivante, sur demande écrite dans les 15 jours du mois concerné.

Le calcul de disponibilité est effectué automatiquement par notre système de monitoring. Un rapport mensuel est envoyé au Client en cas de taux < 99,5 %, dans les 5 jours suivant la fin de chaque mois, incluant le taux de disponibilité réel et, le cas échéant, le crédit applicable.

4.3 Mises à jour

Le Prestataire effectue des évolutions correctives ou fonctionnelles, incluses pendant la Maintenance active. La Documentation est tenue à jour.

4.4 Hébergement cloud, lieux et sous-traitants

Les données sont hébergées chez des fournisseurs sélectionnés pour leurs garanties de sécurité et de performance. La liste et les lieux de traitement (UE/hors UE) sont disponibles en Annexe 3 et peuvent évoluer ; le Prestataire informe le Client en cas de changement matériel (ajout/remplacement d'un sous-traitant ou d'un sous-traitant ultérieur). La disponibilité des infrastructures suit les SLA des fournisseurs. Le cloud n'est ni un service de sauvegarde externalisée, ni un PRA, sauf souscription spécifique.

5. Protection des données personnelles (RGPD)

5.1 Principes

Chaque Partie respecte le RGPD et la loi Informatique et Libertés. Le Prestataire agit en sous-traitant pour les traitements réalisés pour le compte du Client ; le Client est responsable de traitement.

5.2 DPA

Le Data Processing Agreement (Annexe 1, le "DPA") précise les finalités, instructions, mesures de sécurité, liste des sous-traitants ultérieurs, transferts éventuels hors UE et garanties, assistance au Client, notifications de violation de données "sans retard injustifié' et au plus tard 72 h après découverte, audits, et sort des données en fin de contrat.

6. Obligations du Client

6.1 Information et coopération

Autorisation donnée de fait au Prestataire, en cas d'incident/demande d'assistance, d'accéder aux données strictement nécessaires au diagnostic et à la correction ; purge à l'issue, hors traces nécessaires au suivi de Maintenance. Le Client tient un journal des Incidents.

6.2 Correspondant

Le Client communique les coordonnées de son Correspondant ; toute modification est notifiée sans délai.

6.3 Synchronisation et sauvegardes

Le Client synchronise régulièrement ses données. Le Prestataire effectue des sauvegardes quotidiennes des données du Client, selon les modalités précisées à l'Annexe 2 – Politique de sauvegardes.

7. Sécurité

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (au minimum, chiffrement TLS en transit, contrôle d'accès, journalisation, gestion des vulnérabilités). Le Client met en œuvre des mesures raisonnables sur son périmètre (terminaux, identifiants).

Notification d'un incident de sécurité affectant le Service : selon DPA.

8. Réversibilité – Fin de contrat

À la demande du Client, jusqu'à trente (30) jours après la fin du contrat, le Prestataire met à disposition un export des données métier dans un format couramment utilisé (ex. CSV/JSON/PDF). Les modalités pratiques (périmètre, coûts raisonnables) sont précisées sur demande. Hors obligations légales, les données résiduelles sont purgées à l'issue des délais opérationnels.

9. Redevances

Modalités de facturation selon la Commande. Paiement à quarante-cinq (45) jours fin de mois (LME), date de facture.
Redevances de licence/maintenance : non remboursables, non annulables, sauf disposition contraire impérative.

10. Pénalités de retard

Intérêts de retard au taux directeur BCE majoré de dix (10) points, plus indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement, à compter de l'échéance, sans mise en demeure préalable.
En cas d'impayé persistant après mise en demeure restée sans effet, le Prestataire peut suspendre le Service.

11. Responsabilité

Exclusion des dommages indirects (perte de profit, chiffre d'affaires, données, clientèle) et des préjudices liés à des informations incomplètes/erronées fournies par le Client.
Exclusions spécifiques : attaques de tiers, fichiers infectés introduits par le Client.
Plafond : pour tout dommage direct, cumul limité à deux (2) fois les redevances payées au cours des douze (12) derniers mois. Ce plafond ne s'applique pas aux dommages corporels, faute lourde ou intentionnelle, ni aux obligations légales non susceptibles de limitation.

12. Suspension légale

Le Prestataire peut suspendre l'accès en cas d'injonction d'une autorité compétente, de risque manifeste pour la sécurité, d'usage illicite, de charge déraisonnable ou de contournement de sécurité, avec information du Client dès que possible.

13. Force majeure

Au sens de l'article 1218 du Code civil.

14. Modifications

Le Prestataire peut modifier les CGS. En cas de modification substantielle, information trente (30) jours avant entrée en vigueur. Le Client peut résilier avant effet en notifiant à compta@digittal.fr ou à l'adresse postale indiquée.

15. Résiliation pour faute

Chaque Partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave non réparé dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure écrite (impayé, atteinte à la sécurité ou à la conformité RGPD, violation des droits de PI, usage et/ou contenus illicites, charge déraisonnable, contournement de sécurité). Les effets de la résiliation n'affectent pas les sommes échues.

16. Loi applicable – Juridiction

Droit français. Compétence exclusive des tribunaux d'Antibes, après tentative de règlement amiable pendant trente (30) jours.

17. Usage acceptable

Le Client s'engage à ne pas utiliser le Service pour : (i) des contenus ou activités illicites ; (ii) contourner des mécanismes de sécurité ; (iii) perturber ou dégrader le Service (charge déraisonnable, attaques automatisées, scraping massif non autorisé) ; (iv) réaliser des tests d'intrusion sans accord écrit préalable du Prestataire. Le Prestataire peut mettre en place des limitations raisonnables de débit et de volume.

18. Ordre de prévalence

En cas de contradiction entre documents contractuels, l'ordre de prévalence est :
(1). La commande et ses conditions particulières
(2). Le DPA pour les sujets relatifs aux données à caractère personnel
(3). Les présentes CGV
(4). Les CGS
(5). Les annexes techniques autres que le DPA

Annexes

• Annexe 1 : DPA
• Annexe 2 : Sauvegardes
• Annexe 3 : Sous-traitants