Préambule
La société DiGiTTAL, SAS au capital de 1 500 euros, 3051 route des serres, 06570 Saint-Paul-de-Vence, RCS Antibes 851 075 861 (le 'Prestataire'), édite le service SaaS 'PanoQR' et commercialise des prestations associées. Les présentes Conditions Générales de Vente (les 'CGV') régissent la location d'un QR code donnant accès à une page d'information chantier publique et l'accès à une interface de gestion, ainsi que les prestations complémentaires de conception graphique et d'impression de panneaux via un fournisseur extérieur. Elles complètent les Conditions Générales de Service (les 'CGS') et la Politique de confidentialité. L'ordre de prévalence figure à l'article 17.
Définitions
'Client' : professionnel commandant les Services.
'QR code' : code visuel unique loué par le Prestataire, permettant l'accès à la Page d'information chantier.
'Page d'information chantier' : page internet publique, accessible sans authentification par scan du QR code, affichant les informations légales et obligatoires du chantier et, le cas échéant, des coordonnées professionnelles.
'Interface de gestion' : espace en ligne personnalisé permettant au Client d'administrer les contenus publiés sur la Page d'information chantier.
'BAT' : bon à tirer validé par le Client (épreuve numérique ou papier) autorisant l'impression définitive.
'Période engagée' : durée prépayée convenue lorsque la durée estimée du chantier est supérieure ou égale à sept (7) mois.
'Site', 'Chantier' : désigne un lieu unique d'exécution des travaux (construction, rénovation ou aménagement), identifié par son adresse. Chaque QR code est attaché exclusivement à un seul Site/Chantier.
Objet – Champ d'application – Acceptation
Les CGV s'appliquent à toute commande passée par un Client professionnel. La validation d'une commande emporte acceptation pleine et entière des CGV, des CGS et, le cas échéant, des conditions particulières indiquées sur la commande.
Offres – Devis – Validité
Les offres et devis sont valables trente (30) jours calendaires, sauf mention contraire. Le Prestataire peut refuser ou conditionner une commande en cas d'informations incomplètes, d'impayés antérieurs ou de risque manifeste de fraude.
Description des Services
4.1 Location d'un QR code et Page publique
Le QR code loué donne accès à une Page d'information chantier publique hébergée par le Prestataire. Le Prestataire met en œuvre une mesure d'audience limitée à des données techniques de visite aux seules fins de statistiques agrégées et de sécurité (adresse IP, horodatage, user-agent, URL, localisation approximative déduite de l'IP). Les modalités de traitement figurent dans la Politique de confidentialité.
4.1 bis. Limitation du QR code à un unique chantier
Le QR code loué est strictement lié à un seul site / chantier. Toute utilisation du même QR code pour plusieurs sites nécessitera une commande ajoutée ou la génération d'un QR code distinct pour chaque site. Le non-respect de cette restriction constitue un manquement aux présentes CGV.
4.2 Interface de gestion personnalisée
Le Client bénéficie d'une interface de gestion lui permettant, en autonomie, de créer, modifier et publier les contenus de la Page d'information chantier, incluant des données à caractère personnel à usage professionnel (ex. noms d'entreprises, adresses, contacts professionnels). Les comptes et droits d'accès sont administrés par le Client.
4.3 Composition graphique
Création ou adaptation de visuels destinés au panneau et/ou à la Page (gabarits, logos, mentions obligatoires), selon devis. Livrables et allers-retours sont précisés sur la commande. BAT obligatoire avant impression.
4.4 Impression et livraison de panneaux
Le Prestataire coordonne l'impression auprès d'un fournisseur extérieur et revend les supports imprimés au Client. Les spécifications techniques (format, matière, perçages, finitions), les délais et les frais sont mentionnés aux devis et en Annexe C.
4.5 Nature et exclusions
Le Prestataire n'assure aucune validation juridique du contenu publié par le Client sur la Page. Les niveaux de service, la maintenance, l'hébergement, la réversibilité et la sécurité sont régis par les CGS.
Durée – Renouvellement – Cas chantier
5.1 Règle générale
La location du QR code est mensuelle, à tacite reconduction par périodes d'un (1) mois, sauf résiliation conformément aux CGS.
5.2 Chantier de durée estimée inférieure à sept (7) mois
Facturation mensuelle à terme à échoir ou prépaiement pour la durée convenue.
5.3 Chantier de durée estimée supérieure ou égale à sept (7) mois
Prépaiement obligatoire pour une Période engagée d'au moins sept (7) mois. La Période engagée est non résiliable pour convenance et non remboursable, excepté manquement grave imputable au Prestataire non réparé après mise en demeure ou cas légal impératif.
5.4 Fin de Période engagée et relance
Le Prestataire contacte le Client au moins trente (30) jours avant l'échéance de la Période engagée afin de confirmer le renouvellement (mensuel ou nouvelle période) ou l'arrêt. À défaut de réponse à l'échéance, le Service est suspendu et le QR code désactivé. Réactivation possible sur demande écrite et régularisation des sommes dues.
5.5 Effets de l'arrêt
À l'arrêt du Service, le QR code et la Page associée ne sont plus accessibles. L'export et la réversibilité des données sont régis par les CGS.
Prix – Révision – Taxes
Les prix sont exprimés en euros hors taxes et majorés de la TVA applicable. Les frais de port, d'emballage spécial, d'assurance et de pose éventuelle sont facturés en sus. Les tarifs d'abonnement peuvent être révisés à la date d'anniversaire avec un préavis de trente (30) jours. Les remises sont exceptionnelles et non reconductibles sans accord écrit.
Facturation – Paiement
7.1 Échéances
Délai de paiement à 45 (quarante-cinq) jours fin de mois (LME), hors acomptes.
Location mensuelle : facturation mensuelle, date de facture.
Période engagée (≥ sept (7) mois) : facturation intégrale à la commande.
Composition et impression : selon devis, acompte 30% à la commande, solde à l'expédition.
7.2 Modes de paiement acceptés
Prélèvement SEPA (mandat requis) et virement bancaire. Les coordonnées de paiement figurent sur la facture.
7.3 Retard de paiement
Intérêts de retard au taux directeur BCE majoré de dix (10) points et indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, exigibles de plein droit dès l'échéance. Le Prestataire peut suspendre les Services jusqu'au complet paiement.
7.4 Réserve de propriété sur supports imprimés
Le transfert de propriété des supports imprimés intervient au complet paiement du prix. Les risques sont transférés conformément à l'article 8.2.
Livraison des supports imprimés – Délais – Risques – Réception
8.1 Délais au choix du Client (jours ouvrés, France métropolitaine)
Éco : quinze (15) jours – tarif le plus bas.
Standard : dix (10) jours.
Express : quatre (4) jours – majoration.
Les délais courent à compter de la validation du BAT et du paiement dû (acompte ou solde).
8.2 Transport et risques
Les risques sont transférés au Client à la remise au transporteur. Des assurances additionnelles peuvent être souscrites sur demande et facturées.
8.3 Réception et réserves
Le Client vérifie les colis et produits à réception et émet des réserves précises auprès du transporteur dans les quarante-huit (48) heures, avec copie au Prestataire et photos à l'appui. À défaut, la livraison est réputée conforme.
Politique BAT – Réimpression
9.1 BAT
La validation du BAT par le Client vaut autorisation d'impression définitive et validation du rendu (textes, logos, couleurs dans les tolérances usuelles).
9.2 Conformité au BAT
Si le produit livré est conforme au BAT et présente des écarts mineurs dans les tolérances professionnelles (teinte, coupe, repérage), aucune réimpression ni remboursement n'est dû.
9.3 Défaut imputable
En cas de non-conformité au BAT imputable au Prestataire ou à son fournisseur et dûment constatée dans les quarante-huit (48) heures, le remède exclusif est la réimpression ou le remplacement à l'identique, à l'exclusion de toute indemnisation complémentaire.
9.4 Modifications post-BAT
Toute modification demandée après BAT validé constitue une nouvelle commande.
Obligations du Client
Le Client garantit l'exactitude, l'exhaustivité et la licéité des informations publiées sur la Page d'information chantier (mentions obligatoires, coordonnées professionnelles) et leur mise à jour régulière. Il détient l'ensemble des droits et autorisations nécessaires sur les contenus fournis (textes, logos, marques, photos) et s'assure du respect des obligations réglementaires applicables. Le Client administre les comptes et accès à l'interface de gestion et répond de leur usage.
Données personnelles – Rôles
Pour la mesure d'audience et la sécurité de la Page d'information chantier publique, le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement. Pour les données publiées par le Client via l'interface de gestion, le Client agit en qualité de responsable de traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant, conformément au DPA annexé aux CGS et à la Politique de confidentialité. Le Client s'engage à ne publier que des données professionnelles nécessaires, à informer les personnes concernées et à traiter leurs demandes au titre du RGPD.
Propriété intellectuelle – Licences
PanoQR et ses composants applicatifs restent la propriété exclusive du Prestataire. Aucune cession de droits n'est consentie ; seule une licence d'usage est accordée pour la durée de la location. Les créations graphiques réalisées par le Prestataire sont concédées sous licence non exclusive, non transférable, pour l'usage convenu et après complet paiement. Les sources éditables ne sont pas livrées sauf option.
Garanties – Responsabilité
Les niveaux de service, maintenance et support du Service SaaS sont régis par les CGS. Pour les supports imprimés, la garantie de conformité est limitée au remplacement ou à la réimpression dans les conditions de l'article 9. La responsabilité totale et cumulée du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée conformément aux CGS. Sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, de données, d'image), sous réserve des dispositions d'ordre public.
Force majeure
Au sens de l'article 1218 du Code civil, les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement de force majeure.
Résiliation – Suspension
Sans préjudice des CGS, le Prestataire peut suspendre ou résilier la commande en cas de manquement grave du Client non réparé sous quinze (15) jours après mise en demeure (impayé, usage illicite, atteinte à la sécurité, violation de droits de propriété intellectuelle). Les sommes échues restent dues.
Cession – Sous-traitance
Le Prestataire peut sous-traiter tout ou partie des Services. Le Client ne peut céder ses droits et obligations sans accord écrit du Prestataire.
Ordre de prévalence des documents
(1) la commande et ses conditions particulières ; (2) le DPA pour les sujets relatifs aux données à caractère personnel ; (3) les présentes CGV ; (4) les CGS ; (5) les annexes techniques autres que le DPA.
Droit applicable – Juridiction
Droit français. Compétence exclusive des tribunaux d'Antibes, après tentative de règlement amiable pendant trente (30) jours.
Annexes
Annexe A – Barème et conditions particulières de location
A.1 – Tarifs mensuels par QR code
Chantier < 7 mois : tarif de base HT en vigueur, par mois et par site
Chantier < 12 mois (et ≥ 7 mois) : -20% sur tarif de base HT en vigueur, par mois et par site
Chantier ≥ 12 mois : -30% sur tarif de base HT en vigueur, par mois et par site
A.2 – Tarif progressif multisites
Un Client exploitant plus de cinq (5) sites simultanés bénéficie d'un tarif progressif appliqué à partir du 6ᵉ QR code actif. Le barème progressif et la méthode de calcul (paliers, pourcentages) sont communiqués sur devis et s'appliquent tant que le seuil de sites simultanés est maintenu. En cas de passage sous le seuil, le tarif standard redevient applicable au cycle de facturation suivant. Le tarif progressif n'est pas rétroactif.
A.3 – Révision tarifaire
Révision possible à l'échéance annuelle avec préavis de trente (30) jours.
La Période engagée en cours n'est pas affectée.
A.4 - Options de Service
Thème personnalisé, modules additionnels selon grille de services.
Annexe B – Composition graphique
Inclus : 1 gabarit + 4 aller-retour, livrable PDF HD prêt à imprimer.
Hors champ : achat d'images/polices, cession des sources, déclinaisons multi-formats.
BAT : obligatoire avant impression.
Délai indicatif de conception : sept (7) jours.
Annexe C – Impression et logistique
Délais au choix :
Éco 15 j / Standard 7 j / Express 4 j.
Majoration tarifaire pour Standard et Express selon grille :
Standard + 10 € HT
Express : +30% HT
Point de départ des délais : validation du BAT et paiement dû.
Livraison : France métropolitaine, pas de porte non déballé ; frais d'emballage, transport et assurance en sus. Autres destinations : devis.
Tolérances d'impression : conformes aux usages professionnels.
Procédure non-conformité : signalement sous 48 h avec photos ; remède exclusif, réimpression/remplacement à l'identique.
Échéances types :
Location mensuelle : 45 (quarante-cinq) jours fin de mois (LME) date de facture, hors acomptes.
Période engagée ≥ 7 mois : 45 (quarante-cinq) jours fin de mois (LME), date de facture, non remboursable sauf cas prévus à l'article 5.3.
Impression :
Acompte :
30 % à la commande, immédiatement exigible,
Le solde, 45 (quarante-cinq) jours fin de mois (LME), facture à l'expédition.
Coordonnées bancaires :
QONTO
IBAN : FR76 1695 8000 0148 1569 6500 421
BIC : QNTOFRP1XXX
Clauses complémentaires liées à la Page publique et aux statistiques (rappel)
La Page d'information chantier est publique et accessible sans authentification via le QR code.
Le Prestataire enregistre l'adresse IP, l'horodatage, le user-agent, l'URL et une géolocalisation approximative déduite de l'IP aux fins de statistiques agrégées et de sécurité.
Ces traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité et, le cas échéant, dans la Politique Cookies ; un mécanisme d'opt-out peut être proposé selon la configuration retenue.
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