Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente B2B

Version en vigueur au 01/11/2025 – Applicables aux ventes B2B

0. Préambule

La société DiGiTTAL, SAS au capital de 1500 euros, 3051 route des serres, 06570 Saint-Paul-de-Vence, immatriculée au RCS d'Antibes sous le n° 851 075 861, représentée par son Président, Monsieur Stéphane TALBOT (le "Prestataire"), édite et exploite le service SaaS "PanoQR" (le "Service"), commercialise des prestations associées et développe des logiciels métiers pour le bâtiment (les "Logiciels").

Les présentes Conditions Générales de Vente (les "CGV") régissent la location d'un QR code donnant accès à une page publique sur internet, l'accès à une interface de gestion dédiée, les fonctionnalités complémentaires, ainsi que les prestations complémentaires de conception graphique et d'impression de panneaux via un fournisseur extérieur.

Elles complètent les Conditions Générales de Service (les "CGS") et la Politique de confidentialité. L'ordre de prévalence figure à l'article 17.

1. Définitions

"Client" : professionnel commandant les Services.
"QR code" : code visuel unique loué par le Prestataire, permettant l'accès à la page publique dédiée.
"Page" : site internet dynamique composé d’une page publique, accessible sans authentification par scan du QR code, affichant les informations configurées et, le cas échéant, des coordonnées professionnelles.
"Interface de gestion" : espace en ligne personnalisé permettant au Client d'administrer les contenus publiés sur la Page.
"BAT" : bon à tirer validé par le Client (épreuve numérique ou papier) autorisant l'impression définitive.
"Période engagée" : durée prépayée convenue lorsque la durée estimée du chantier est supérieure ou égale à sept (7) mois.
"Site", "Chantier" : désigne un lieu unique d'exécution des travaux (construction, rénovation ou aménagement), identifié par son adresse. Chaque QR code est attaché exclusivement à un seul Site/Chantier.
"Version essentiel” : formule basique du Service incluant les fonctionnalités standard de la Page.
"Version intégral” : formule étendue du Service incluant des fonctionnalités avancées de la Page.
"Période d'essai” : période de quatorze (14) jours calendaires à compter de l'activation du QR code, durant laquelle le Client peut résilier le Service sans frais ni justification par demande écrite. La Période d'essai est automatiquement déduite de la Période engagée en cas de poursuite du Service.

2. Objet – Champ d'application – Acceptation

Les CGV s'appliquent à toute commande passée par un Client professionnel. La validation d'une commande emporte acceptation pleine et entière des CGV, des CGS et, le cas échéant, des conditions particulières indiquées sur la commande.

3. Offres – Devis – Validité

Les offres et devis sont valables trente (30) jours calendaires, sauf mention contraire. Le Prestataire peut refuser ou conditionner une commande en cas d'informations incomplètes, d'impayés antérieurs ou de risque manifeste de fraude.

4. Description des Services

4.1 Location d'un QR code et Page

Le QR code loué donne accès à un site internet dynamique composé d’une page publique, hébergée par le Prestataire.

Le Service est proposé en deux versions :

• Version essentiel : formule basique avec fonctionnalités standard
• Version intégral : formule complète avec fonctionnalités avancées

Les caractéristiques de chaque version et leurs tarifs respectifs figurent dans la grille tarifaire en vigueur. Le passage d'une version à l'autre en cours de Période engagée fait l'objet d'un avenant.

Le Prestataire met en œuvre une mesure d'audience limitée à des données techniques de visite aux seules fins de statistiques agrégées et de sécurité (adresse IP, horodatage, user-agent, URL, localisation approximative déduite de l'IP). Les modalités de traitement figurent dans la Politique de confidentialité.

4.2 Limitation du QR code à un unique chantier

Le QR code loué est strictement lié à un seul Site / Chantier. Toute utilisation du même QR code pour plusieurs Sites nécessitera une commande ajoutée ou la génération d'un QR code distinct pour chaque site. Le non-respect de cette restriction constitue un manquement aux présentes CGV.

4.3 Interface de gestion personnalisée

Le Client bénéficie d'une interface de gestion lui permettant, en autonomie, de créer, modifier et publier les contenus de la Page, incluant des données à caractère personnel à usage professionnel (ex. noms d'entreprises, adresses, contacts professionnels). Les comptes et droits d'accès sont administrés par le Prestataire.

4.4 Composition graphique

Création ou adaptation de visuels destinés au panneau et/ou à la Page (gabarits, logos, mentions obligatoires), selon devis. Livrables et allers-retours sont précisés sur la commande. BAT obligatoire avant impression. Hors champ : achat d'images/polices, cession des sources, déclinaisons multi-formats.
Délai indicatif de conception : sept (7) jours.

4.5 Impression et livraison de panneaux

Le Prestataire coordonne l'impression auprès d'un fournisseur extérieur et revend les supports imprimés au Client. Les spécifications techniques (format, matière, perçages, finitions), les délais et les frais sont mentionnés aux devis.

4.6 Nature et exclusions

Le Prestataire n'assure aucune validation juridique du contenu publié par le Client sur la Page. Les niveaux de service, la maintenance, l'hébergement, la réversibilité et la sécurité sont régis par les CGS.

5. Durée – Renouvellement – Cas chantier

5.1 Règle générale

La location du QR code est quotidienne, à tacite reconduction par périodes d'un (1) jour, avec un minimum de trente (30) jours, sauf résiliation conformément aux CGS.

Le Client bénéficie d'une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours calendaires à compter de l'activation du QR code. Durant cette période, le Client peut résilier sans frais par demande écrite. Passé ce délai, la Période engagée prend effet pour la durée restante jusqu'à la date de fin d'affichage commandée.

La Période engagée est calculée en nombre de jours entre les dates de démarrage et de fin d'affichage demandées, déduction faite de la période d'essai si elle n'a pas donné lieu à résiliation. La Période engagée est non résiliable pour convenance et non remboursable, excepté manquement grave imputable au Prestataire non réparé après mise en demeure ou cas de force majeure.

5.2 Fin de Période engagée et relance

Le Prestataire contacte le Client au moins trente (30) jours avant l'échéance de la Période engagée afin de confirmer l’échéance initiale. En cas de prolongation, la Période engagée est augmentée du nombre de jours entre les dates initiales et de nouvelle échéance de fin d’affichage demandées. À défaut de réponse à l'échéance, le Service est suspendu et le QR code désactivé. Réactivation possible sur demande écrite et régularisation des sommes dues.

5.3 Effets de l'arrêt

À l'arrêt du Service, le QR code et la Page associée ne sont plus accessibles. L'export et la réversibilité des données sont régis par les CGS.

6. Prix – Révision – Taxes

6.1 Prix

Les prix sont exprimés selon la grille tarifaire en vigueur, en euros hors taxes et majorés de la TVA applicable. Les tarifs varient selon la version choisie (Essentiel ou Intégral) et la durée de la Période engagée.
Les frais de port, d'emballage spécial, d'assurance et de pose éventuelle sont facturés en sus.

6.2 Prix progressif multisites

Un Client exploitant plus de cinq (5) sites simultanés bénéficie d'un tarif progressif appliqué à partir du 6ᵉ site actif simultanément, quelle que soit la version choisie (Essentiel ou Intégral).

Le barème progressif et la méthode de calcul (paliers, pourcentages) sont communiqués sur devis et figurent dans la grille tarifaire en vigueur. Ils s'appliquent tant que le seuil de sites simultanés est maintenu.

En cas de passage sous le seuil, le tarif standard redevient applicable au cycle de facturation suivant. Le tarif progressif n'est pas rétroactif.

6.3 Révision tarifaire

Les tarifs d'abonnement peuvent être révisés à la date d'anniversaire avec un préavis de trente (30) jours. Les remises sont exceptionnelles et non reconductibles sans accord écrit. La Période engagée en cours n'est pas affectée.

6.4 Versions et changement de formule

Les caractéristiques des versions Essentiel et Intégral ainsi que les services additionnels sont détaillés dans la grille tarifaire en vigueur.

Le changement de version en cours de Période engagée nécessite un avenant :

• En cas d'upgrade (passage d'Essentiel à Intégral) : le Client règle la différence tarifaire calculée au prorata temporis pour la durée restante de la Période engagée.
• En cas de downgrade (passage d'Intégral à Essentiel) : aucun remboursement n'est effectué. La Période engagée est prolongée d'un nombre de jours équivalent au crédit généré, dans la limite de la durée réelle du chantier.

Aucun changement de version n'est possible durant la période d'essai.

7. Facturation – Paiement

La Période d'essai n'est facturée qu'en l'absence de résiliation durant celle-ci. En cas de résiliation pendant la période d'essai, aucune facturation n'intervient.

7.1 Chantier de durée estimée inférieure ou égale à douze (12) mois

Facturation en prépaiement pour la durée commandée.

7.2 Chantier de durée estimée supérieure à douze (12) mois

Facturation en prépaiement par tranches d’au minimum douze (12) mois.

7.3 Échéances

Délai de paiement à 45 (quarante-cinq) jours fin de mois (LME), hors acomptes.

Période engagée supérieure à douze (12) mois : facturation minimale par tranches de 12 mois
Période engagée inférieure à douze (12) mois : facturation intégrale à la commande.
Composition et impression : selon devis, acompte 30% à la commande, solde à l'expédition.

7.4 Modes de paiement acceptés

Prélèvement SEPA (mandat requis) et virement bancaire. Les coordonnées de paiement figurent sur la facture.

7.5 Retard de paiement

Intérêts de retard au taux directeur BCE majoré de dix (10) points et indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, exigibles de plein droit dès l'échéance.
Le Prestataire peut suspendre les Services jusqu'au complet paiement.

7.6 Réserve de propriété sur supports imprimés

Le transfert de propriété des supports imprimés intervient au complet paiement du prix. Les risques sont transférés conformément à l'article 8.2.

8. Livraison des supports imprimés – Délais – Risques – Réception

8.1 Délais au choix du Client (jours ouvrés, hors samedi, France métropolitaine)

Standard : quinze (15) jours
Express : dix (10) jours, avec majoration
Urgence : quatre (4) jours, avec majoration.

Les délais courent à compter de la validation du BAT et du paiement dû (acompte ou solde).

8.2 Transport et risques

Livraison : France métropolitaine, pas de porte non déballé ; frais d'emballage, transport et assurance en sus. Autres destinations : sur devis.

Les risques sont transférés au Client à la remise au transporteur. Des assurances additionnelles peuvent être souscrites sur demande et facturées.

8.3 Réception et réserves

Tolérances d'impression : conformes aux usages professionnels.

Le Client vérifie les colis et produits à réception et émet des réserves précises auprès du transporteur dans les quarante-huit (48) heures, avec copie au Prestataire et photos à l'appui. Remède exclusif : réimpression/remplacement à l'identique.

À défaut, la livraison est réputée conforme.

9. Politique BAT – Réimpression

9.1 BAT

La validation du BAT par le Client vaut autorisation d'impression définitive et validation du rendu (textes, logos, couleurs dans les tolérances usuelles).

9.2 Conformité au BAT

Si le produit livré est conforme au BAT et présente des écarts mineurs dans les tolérances professionnelles (teinte, coupe, repérage), aucune réimpression ni remboursement n'est dû.

9.3 Défaut imputable

En cas de non-conformité au BAT imputable au Prestataire ou à son fournisseur et dûment constatée dans les quarante-huit (48) heures, le remède exclusif est la réimpression ou le remplacement à l'identique, à l'exclusion de toute indemnisation complémentaire.

9.4 Modifications post-BAT

Toute modification demandée après BAT validé constitue une nouvelle commande.

10. Obligations du Client

Le Client garantit l'exactitude, l'exhaustivité et la licéité des informations publiées sur la Page (mentions obligatoires, coordonnées professionnelles) et leur mise à jour régulière. Il détient l'ensemble des droits et autorisations nécessaires sur les contenus fournis (textes, logos, marques, photos) et s'assure du respect des obligations réglementaires applicables. Le Client administre les comptes et accès à l'interface de gestion et répond de leur usage.

11. Données personnelles – Rôles

Pour la mesure d'audience et la sécurité de la Page, le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement.
Pour les données publiées par le Client via l'interface de gestion, le Client agit en qualité de responsable de traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant, conformément au DPA annexé aux CGS et à la Politique de confidentialité. Le Client s'engage à ne publier que des données professionnelles nécessaires, à informer les personnes concernées et à traiter leurs demandes au titre du RGPD.

12. Propriété intellectuelle – Licences

PanoQR et ses composants applicatifs restent la propriété exclusive du Prestataire. Aucune cession de droits n'est consentie ; seule une licence d'usage est accordée pour la durée de la location.
Les créations graphiques réalisées par le Prestataire sont concédées sous licence non exclusive, non transférable, pour l'usage convenu et après complet paiement.
Les sources éditables ne sont pas livrées sauf demande qui fera l’objet d’un devis.

13. Garanties – Responsabilité

Les niveaux de service, maintenance et support du Service SaaS sont régis par les CGS. Pour les supports imprimés, la garantie de conformité est limitée au remplacement ou à la réimpression dans les conditions de l'article 9. La responsabilité totale et cumulée du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée conformément aux CGS. Sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, de données, d'image), sous réserve des dispositions d'ordre public.

14. Force majeure Au sens de l'article 1218 du Code civil, les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement de force majeure.

15. Résiliation – Suspension

Sans préjudice des CGS, le Prestataire peut suspendre ou résilier la commande en cas de manquement grave du Client non réparé sous quinze (15) jours après mise en demeure (impayé, usage illicite, atteinte à la sécurité, violation de droits de propriété intellectuelle). Les sommes échues restent dues.

16. Cession – Sous-traitance

Le Prestataire peut sous-traiter tout ou partie des Services. Le Client ne peut céder ses droits et obligations sans accord écrit du Prestataire.

17. Ordre de prévalence des documents

(1). La commande et ses conditions particulières
(2). Le DPA pour les sujets relatifs aux données à caractère personnel
(3). Les présentes CGV
(4). Les CGS
(5). Les annexes techniques autres que le DPA

18. Droit applicable – Juridiction

Droit français. Compétence exclusive des tribunaux d'Antibes, après tentative de règlement amiable pendant trente (30) jours.

Clauses complémentaires liées à la Page et aux statistiques (rappel)

La Page est publique et accessible sans authentification via le QR code.
Le Prestataire enregistre l'adresse IP, l'horodatage, le user-agent, l'URL et une géolocalisation approximative déduite de l'IP aux fins de statistiques agrégées et de sécurité.
Ces traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité et, le cas échéant, dans la Politique Cookies ; un mécanisme d'opt-out peut être proposé selon la configuration retenue.

Annexes

• Annexe 1 : DPA
• Annexe 2 : Sauvegardes
• Annexe 3 : Sous-traitants