Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente B2B

Version en vigueur au 01/06/2026

0. Préambule La société DiGiTTAL, SAS au capital de 1500 euros, 3051 route des serres, 06570 Saint-Paul-de-Vence, immatriculée au RCS d'Antibes sous le n° 851 075 861, représentée par son Président, Monsieur Stéphane TALBOT (le "Prestataire"), édite et exploite le service SaaS "PanoQR" (le "Service"), commercialise des prestations associées et développe des logiciels métiers pour le bâtiment (les "Logiciels").

Les présentes Conditions Générales de Vente (les "CGV") régissent la location d'un QR code donnant accès à une page sur internet, l'accès à une interface de gestion dédiée, les fonctionnalités complémentaires, ainsi que les prestations complémentaires de conception graphique et d'impression de panneaux via un fournisseur extérieur.

Elles complètent les Conditions Générales de Service (les "CGS") et la Politique de confidentialité. L'ordre de prévalence figure à l'article 17.

1. Définitions “Client” : professionnel commandant les Services. “Site” : désigne un lieu ou une opération identifié de manière unique par une adresse, des coordonnées ou toute autre référence définie lors de la commande. “Page” : page internet publique hébergée par le Prestataire, accessible sans authentification par scan d’un QR code, affichant les informations configurées d’un Site et, le cas échéant, des coordonnées professionnelles. “QR code” : code visuel unique mis à disposition par le Prestataire, donnant accès à une Page. “Interface de gestion” : espace en ligne personnalisé permettant au Client d'administrer les contenus publiés sur la Page. “Période engagée” : durée prépayée figurant au devis ou au bon de commande. “Service” : ensemble des fonctionnalités proposées par PanoQR, incluant notamment la publication d'informations via une Page, l'interface de gestion associée, l'hébergement et les services complémentaires souscrits. “PanoQR Chantier” : Service de publication numérique des informations relatives à un chantier. “PanoQR Urba” : Service de communication numérique destiné aux opérations d'urbanisme, d'aménagement ou de construction. “PanoQR Opérations” : Service pour la diffusion de documents et contenus. “Option communicante” : ensemble de fonctionnalités complémentaires, permettant notamment la diffusion d'actualités, documents, informations et contenus enrichis, ainsi que la réception de signalements. “Période d'essai” : période de quatorze (14) jours calendaires à compter de l'activation du QR code, durant laquelle le Client peut résilier le Service sans frais ni justification par demande écrite. La Période d'essai est automatiquement déduite de la Période engagée en cas de poursuite du Service. “BAT” : bon à tirer validé par le Client (épreuve numérique ou papier) autorisant l'impression définitive.
2. Objet – Champ d'application – Acceptation Les CGV s'appliquent à toute commande passée par un Client professionnel. La validation d'une commande emporte acceptation pleine et entière des CGV, des CGS et, le cas échéant, des conditions particulières indiquées sur la commande.
3. Offres – Devis – Validité Les offres et devis sont valables trente (30) jours calendaires, sauf mention contraire. Le Prestataire peut refuser ou conditionner une commande en cas d'informations incomplètes, d'impayés antérieurs ou de risque manifeste de fraude.
4. Description des Services 4.1 Location d'un QR code et Page Mise à disposition d'un QR code unique donnant accès à une Page, permettant la publication et la mise à jour d’informations associées à un Site, incluant :

mise à disposition de l'espace PanoQR interface de gestion en ligne pour mise à jour autonome hébergement et accessibilité numérique statistiques de consultation gestion multi-utilisateurs support utilisateur

Le Service peut être décliné sous différentes offres, notamment PanoQR Chantier, PanoQR Urba et PanoQR Opérations dont les caractéristiques figurent dans la grille tarifaire en vigueur.

Une prestation initiale de paramétrage et d'intégration des informations transmises par le Client est incluse selon les conditions figurant au devis.

Le Prestataire met en œuvre une mesure d'audience limitée à des données techniques de visite aux seules fins de statistiques agrégées et de sécurité (adresse IP, horodatage, user-agent, URL, localisation approximative déduite de l'IP). Les modalités de traitement figurent dans la Politique de confidentialité. 4.2 Limitation du QR code à un unique site Chaque QR code est associé à une Page unique. Chaque Page est associée à un Site unique. Un Site ne peut être associé qu'à un seul QR code actif, sauf disposition contraire prévue au devis.

Toute utilisation du même QR code pour plusieurs Sites nécessitera la souscription d'un Service complémentaire ou la création d'un QR code distinct. Le non-respect de cette restriction constitue un manquement aux présentes CGV.

Le QR code demeure la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation pendant la durée du Service. 4.3 Interface de gestion personnalisée Le Client bénéficie d'une interface de gestion lui permettant, en autonomie, de créer, modifier et publier les contenus de la Page associée à un QR code, incluant des données à caractère personnel à usage professionnel (ex. noms d'entreprises, adresses, contacts professionnels). Les comptes et droits d'accès sont administrés par le Prestataire.

Le Client est seul responsable des modifications effectuées via l'interface de gestion et de leur conformité réglementaire. 4.4 Composition graphique Création ou adaptation de visuels destinés au panneau et/ou à la Page (gabarits, logos, mentions obligatoires), selon devis. Livrables et allers-retours sont précisés sur la commande. BAT obligatoire avant impression. Hors champ : achat d'images/polices, cession des sources, déclinaisons multi-formats. Délai indicatif de conception : sept (7) jours. 4.5 Impression et livraison de panneaux Le Prestataire coordonne l'impression auprès d'un fournisseur extérieur et revend les supports imprimés au Client. Les caractéristiques exactes des panneaux, les délais de livraison et les frais annexes figurent au devis ou au bon de commande. 4.6 Urgence Le Prestataire peut proposer une mise en service accélérée sous 4 heures ouvrées, facturée selon la grille tarifaire en vigueur. 4.7 Nature et exclusions Le Prestataire n'assure aucune validation juridique du contenu publié par le Client sur la Page. Les niveaux de service, la maintenance, l'hébergement, la réversibilité et la sécurité sont régis par les CGS.

Le Prestataire fournit un outil de publication. La conformité réglementaire du contenu publié demeure sous la seule responsabilité du Client. 4.8 Évolution des Services Le Prestataire peut faire évoluer les fonctionnalités du Service dans le cadre de sa maintenance et de son amélioration continue, sans altérer les fonctionnalités essentielles souscrites.

5. Durée – Renouvellement 5.1 Règle générale Le Service est souscrit pour la durée prévue au devis ou au bon de commande. À l'issue de cette durée initiale, le Service est prolongé mensuellement par tacite reconduction.

Un contact préalable est effectué avant l'échéance initiale afin d'anticiper les éventuels besoins de prolongation, d'évolution ou d'arrêt du service.

La facturation se poursuit selon les services et options souscrits, aux tarifs mensuels en vigueur à la date de renouvellement.

Le Client bénéficie d'une période d'essai gratuite du Service commandé de quatorze (14) jours calendaires à compter de l'activation du QR code. Durant cette période, le Client peut résilier le Service sans frais, par demande écrite. Les prestations déjà réalisées (conception graphique, impression, livraison ou frais engagés auprès de tiers) demeurent dues.

Passé ce délai, la Période engagée prend effet pour la durée restante jusqu'à la date de fin d'affichage commandée.

La Période engagée est calculée en nombre de jours entre les dates de démarrage et de fin d'affichage demandées, déduction faite de la période d'essai si elle n'a pas donné lieu à résiliation. La Période engagée est non résiliable pour convenance et non remboursable, excepté manquement grave imputable au Prestataire non réparé après mise en demeure ou cas de force majeure. 5.2 Fin de Période engagée et relance Le Prestataire contacte le Client au moins trente (30) jours avant l'échéance de la Période engagée afin de confirmer l’échéance initiale. À défaut de réponse, le Service se poursuit mensuellement aux conditions tarifaires en vigueur jusqu'à résiliation. 5.3 Effets de l'arrêt À l'arrêt du Service, le QR code et la Page associée ne sont plus accessibles. L'export et la réversibilité des données sont régis par les CGS.

6. Prix – Révision – Taxes 6.1 Prix Les prix sont exprimés selon la grille tarifaire en vigueur, en euros hors taxes et majorés de la TVA applicable. Les tarifs varient selon la version de Service choisie et la durée de la Période engagée. Les frais de port, d'emballage spécial, d'assurance et de pose éventuelle sont facturés en sus.

Des remises quantitatives peuvent être accordées sur devis selon le volume de sites actifs. 6.2 Révision tarifaire Les tarifs d'abonnement peuvent être révisés à la date d'anniversaire avec un préavis de trente (30) jours. Les remises sont exceptionnelles et non reconductibles sans accord écrit. La Période engagée en cours n'est pas affectée.

7. Facturation – Paiement La Période d'essai n'est facturée qu'en l'absence de résiliation durant celle-ci. En cas de résiliation pendant la période d'essai, aucune facturation du Service n'intervient, hors prestations complémentaires (impression, conception graphique, livraison ou frais engagés auprès de tiers). 7.1 Échéances Délai de paiement à 30 (trente) jours fin de mois (LME), hors acomptes.

Période engagée inférieure à douze (12) mois : facturation intégrale à la commande. Période engagée supérieure ou égale à douze (12) mois : facturation selon les modalités prévues au devis ou au bon de commande. Composition et impression : selon devis, acompte 30% à la commande, solde à l'expédition. 7.2 Modes de paiement acceptés Prélèvement SEPA (mandat requis) et virement bancaire. Les coordonnées de paiement figurent sur la facture. 7.3 Retard de paiement Intérêts de retard au taux directeur BCE majoré de dix (10) points et indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, exigibles de plein droit dès l'échéance. Le Prestataire peut suspendre les Services jusqu'au complet paiement. 7.4 Réserve de propriété sur supports imprimés Le transfert de propriété des supports imprimés intervient au complet paiement du prix. Les risques sont transférés conformément à l'article 8.2.

8. Livraison des supports imprimés – Délais – Risques – Réception 8.1 Délais au choix du Client (jours ouvrés, hors samedi, France métropolitaine) Éco : 15 jours ouvrés Standard : 7 jours ouvrés Urgent : 4 jours ouvrés

Les délais courent à compter de la validation du BAT et du paiement dû (acompte ou solde). 8.2 Transport et risques Les conditions de livraison et les éventuels frais associés figurent au devis ou au bon de commande.

Les risques sont transférés au Client à la remise au transporteur. Des assurances additionnelles peuvent être souscrites sur demande et facturées. 8.3 Réception et réserves Tolérances d'impression : conformes aux usages professionnels.

Le Client vérifie les colis et produits à réception et émet des réserves précises auprès du transporteur dans les quarante-huit (48) heures, avec copie au Prestataire et photos à l'appui. Remède exclusif : réimpression/remplacement à l'identique.

À défaut, la livraison est réputée conforme.

9. Politique BAT – Réimpression 9.1 BAT La validation du BAT par le Client vaut autorisation d'impression définitive et validation du rendu (textes, logos, couleurs dans les tolérances usuelles). 9.2 Conformité au BAT Si le produit livré est conforme au BAT et présente des écarts mineurs dans les tolérances professionnelles (teinte, coupe, repérage), aucune réimpression ni remboursement n'est dû. 9.3 Défaut imputable En cas de non-conformité au BAT imputable au Prestataire ou à son fournisseur et dûment constatée dans les quarante-huit (48) heures, le remède exclusif est la réimpression ou le remplacement à l'identique, à l'exclusion de toute indemnisation complémentaire. 9.4 Modifications post-BAT Toute modification demandée après BAT validé constitue une nouvelle commande.
10. Obligations du Client Le Client garantit l'exactitude, l'exhaustivité et la licéité des informations publiées sur la Page (mentions obligatoires, coordonnées professionnelles) et leur mise à jour régulière. Il détient l'ensemble des droits et autorisations nécessaires sur les contenus fournis (textes, logos, marques, photos) et s'assure du respect des obligations réglementaires applicables. Le Client administre les comptes et accès à l'interface de gestion et répond de leur usage.
11. Données personnelles – Rôles Pour la mesure d'audience et la sécurité de la Page, le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement. Pour les données publiées par le Client via l'interface de gestion, le Client agit en qualité de responsable de traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant, conformément au DPA annexé aux CGS et à la Politique de confidentialité. Le Client s'engage à ne publier que des données professionnelles nécessaires, à informer les personnes concernées et à traiter leurs demandes au titre du RGPD.
12. Propriété intellectuelle – Licences PanoQR et ses composants applicatifs restent la propriété exclusive du Prestataire. Aucune cession de droits n'est consentie ; seule une licence d'usage est accordée pour la durée de la location. Les créations graphiques réalisées par le Prestataire sont concédées sous licence non exclusive, non transférable, pour l'usage convenu et après complet paiement. Les sources éditables ne sont pas livrées sauf demande qui fera l’objet d’un devis.
13. Communication Sauf opposition écrite préalable du Client exprimée lors de la commande, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom du projet ou du Site, le nom du Client et le logo associé à titre de référence commerciale.

Cette autorisation cesse pour toute utilisation future à compter de la réception de la demande écrite du Client.

14. Garanties – Responsabilité Les niveaux de service, maintenance et support du Service SaaS sont régis par les CGS. Pour les supports imprimés, la garantie de conformité est limitée au remplacement ou à la réimpression dans les conditions de l'article 9. La responsabilité totale et cumulée du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée conformément aux CGS. Sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, de données, d'image), sous réserve des dispositions d'ordre public.
15. Force majeure Au sens de l'article 1218 du Code civil, les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement de force majeure.
16. Résiliation – Suspension Sans préjudice des CGS, le Prestataire peut suspendre ou résilier la commande en cas de manquement grave du Client non réparé sous quinze (15) jours après mise en demeure (impayé, usage illicite, atteinte à la sécurité, violation de droits de propriété intellectuelle). Les sommes échues restent dues.
17. Cession – Sous-traitance Le Prestataire peut sous-traiter tout ou partie des Services. Le Client ne peut céder ses droits et obligations sans accord écrit du Prestataire.
18. Ordre de prévalence des documents (1). La commande et ses conditions particulières (2). Le DPA pour les sujets relatifs aux données à caractère personnel (3). Les présentes CGV (4). Les CGS (5). Les annexes techniques autres que le DPA
19. Droit applicable – Juridiction Droit français. Compétence exclusive des tribunaux d'Antibes, après tentative de règlement amiable pendant trente (30) jours.

Clauses complémentaires liées à la Page et aux statistiques (rappel)

Le Prestataire enregistre l'adresse IP, l'horodatage, le user-agent, l'URL et une géolocalisation approximative déduite de l'IP aux fins de statistiques agrégées et de sécurité. Ces traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité et, le cas échéant, dans la Politique Cookies ; un mécanisme d'opt-out peut être proposé selon la configuration retenue.